Préambule

La société ALGODIS MOROCCO SARL propose une prestation de conseil de planification avancée pour la distribution des produits pharmaceutiques pour les pharmacies, à travers la solution DISTRIPHA. L’utilisateur de l’outil est informé de la nécessité pour DISTRIPHA exploiter certaines données issues de son système d’information afin de faire fonctionner les algorithmes de DISTRIPHA et fournir des services à l’utilisateur. Les présentes conditions générales définissent :

• Le cadre d’échange et d’exploitation de ces données;
• Les services d’accompagnement à la gestion des stocks et des approvisionnements proposés à L’Utilisateur.

1. Objet

la Pharmacie confie à DISTRIPHA la mission principale d’analyser les données de stocks / entrées / sorties et toutes autres données pertinentes de tous produits en rayon ou en magasin, et d’en extraire les informations susceptibles d’améliorer la gestion des stocks de la Pharmacie au sens logistique du terme. DISTRIPHA a un rapport direct avec le(la) pharmacien(ne) responsable et fondé de pouvoir de la Pharmacie.

2. Pouvoirs de L’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait être investi des pouvoirs nécessaires au sein de la Pharmacie pour accepter les présentes conditions générales au nom de celle-ci.

3. Livrables

DISTRIPHA transmet à chaque échéance prévue des documents (proposition de liste d’approvisionnements, proposition de liste de retours produits, etc.) au format PDF par email ou par tout autre moyen électronique convenu avec la Pharmacie.

4. Responsabilités

Les listes de commandes, listes de stocks, rapports et statistiques, et d’une manière générale tout document issue de l’outil de calcul, sont donnés à titre informatif et indicatif. Ils ne sont en aucun cas un avis ou une expertise donnés par DISTRIPHA, qui ne garantit ni leur fiabilité, ni leur exhaustivité. L’Utilisateur reste seul responsable des actions ou décisions prises sur la base de ces documents, et de toute décision habituellement liée à son activité.

L’Utilisateur est également responsable des conditions d’utilisation de l’outil DISTRIPHA et notamment du respect des règles d’utilisation. DISTRIPHA n’est pas responsable de tout incident consécutif à une mauvaise utilisation de l’outil ou au non-respect des règles affichées à l’écran à destination de L’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait explicitement fournir à DISTRIPHA des données libres de tous droits et respectant la législation en vigueur concernant la protection des données.

la Pharmacie s’engage à fournir à DISTRIPHA à la fin de chaque journée de travail avant la fermeture du local toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de ses prestations de services dans les meilleures conditions de rapidité et de fiabilité.

la Pharmacie reconnait explicitement que la qualité de la prestation dépend directement de la fiabilité des données qu’elle fournit à DISTRIPHA et elle s’engage à entreprendre toutes les actions de fiabilisation des données qui seront recommandées par DISTRIPHA dans le cadre de son intervention.

La fonctionnalité des échanges proposée par Distripha se limite à calculer pour le compte de la Pharmacie des estimations de besoins et des prévisions de vente en fonction des statistiques disponibles. Les estimations se basent sur les données historiques de ventes, Distripha n'est pas responsable en cas de non-réalisation des prévisions.

Cela ne peut en aucun cas être considéré comme une recommandation d'échanger des produits entre pharmacies donnée par Distripha ou ses équipes. Le Pharmacien est seul responsable des décisions prises sur la base de ce rapport, dans le respect de la règlementation et des décrets encadrant le métier de pharmacien et la distribution des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques. De même qu'il est responsable de contrôler l'ensemble des données numériques ou physiques, y compris et sans se limiter aux quantités, prix, dates de péremptions, état des produits, étiquetage, conditions de transport et de stockage, traçabilité, etc. de tous les produits entrants ou sortants dans le cadre de son activité.

5. Rémunération et conditions de règlement

En contrepartie de ses prestations DISTRIPHA percevra des honoraires pour la mission principale fixés forfaitairement selon le tableau ci-dessous. Le paiement des honoraires se fera par mois, au plus tard le 20e jour du mois sous peine de suspension du service jusqu’au paiement.

Chiffre d’affaires de la Pharmacie	Montant HT mensuel
Forfait Distripha	Selon devis
Frais de mise en service (après toute interruption ou suspension de service de plus de 15 jours)	Selon devis

Une révision automatique des honoraires de plus dix pour cent (+10%) aura lieu tous les trois (3) ans pour les prestations qui auront été reconduites tacitement.

Les factures émises chaque mois par DISTRIPHA seront envoyées à la Pharmacie, à l’attention de la gérance. Les factures sont payables à réception, par virement, prélèvement bancaire ou chèque adressé en faveur du compte :

Banque	AttijariWafa Bank - AWB
Agence	Tanger City Center
RIB	007 640 0014 5850 0000 0236 97
Titulaire	ALGODIS MOROCCO SARL

6. Garanties

Pour les besoins du présent accord, le terme de Défaut se réfère à tout manquement de la solution à réaliser une fonctionnalité ou un usage technique accordé entre les parties. Un Défaut ne sera reconnu comme tel que si la Pharmacie peut en démontrer l’existence, et reproduire le manquement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, DISTRIPHA s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier au Défaut dans un délai raisonnable, sous réserve d’être dûment notifié par écrit par la Pharmacie de son existence. DISTRIPHA ne garantit pas que la solution est adaptée à la manière dont la Pharmacie l’utilise ou compte l’utiliser. DISTRIPHA n’est en aucun cas responsable de restaurer des données qui auraient été perdues ou dégradées dans une quelconque action informatique, impliquant ou non la solution.

7. Date d’effet et duréé

Les prestations fournies par DISTRIPHA sont sans engagement de durée et peuvent être interrompues sur simple demande par la Pharmacie. En cas de suspension ou d’interruption des prestations à la demande de la Pharmacie, toute période consommée sera due au prorata des jours actifs. Un jour est considéré comme actif si DISTRIPHA a produit un document quelconque à l’attention de la Pharmacie ou si cette dernière a consulté ou exploité un document produit par DISTRIPHA.

Toute demande de suspension ou d’interruption de service doit être formellement notifiée par la Pharmacie à DISTRIPHA. L’arrêt unilatéral d’utilisation des prestations par la Pharmacie sans notification à DISTRIPHA n’est pas reconnue comme une situation de suspension ou d’interruption des prestations.

8. Droit d’accès aux données

la Pharmacie accepte que les données échangées lors de l’utilisation de DISTRIPHA soient enregistrées par ALGODIS MOROCCO SARL et exploitées pour ses usages divers sans limitation dans le temps. Ces données sont soumises aux règles de confidentialité citées dans l’article correspondant des présentes conditions générales.

L’Utilisateur qui souhaite supprimer les données qu’il a fourni dans le cadre de l’utilisation de l’outil peut notifier sa demande par email à
distripha@distripha.com.

9. Confidentialité et droit de propriété

Les données numériques échangées entre la Pharmacie et ALGODIS MOROCCO SARL sont soumises aux règles de confidentialité ci-dessous :

• Les données sont collectées et conservées sans limite de durée par ALGODIS MOROCCO SARL aux fins de fournir un service avec les meilleures qualités et effectivités possibles ;
• Les données sont exploitées par un algorithme informatique et par les consultants, individuellement par pharmacie mais aussi collectivement pour établir des statistiques indispensables à son fonctionnement optimal;
• ALGODIS MOROCCO SARL fait ses meilleurs efforts à assurer la confidentialité des données individuelles de la Pharmacie, étant entendu que cet engagement concerne les jeux de données qui pourraient permettre d’identifier et de reconstituer les informations spécifiques à la Pharmacie. ALGODIS MOROCCO SARL s’engage à ne pas fournir à des tiers les données individuelles et nominatives de la Pharmacie ;
• Par exception à ce qui précède, la Pharmacie autorise explicitement ALGODIS MOROCCO SARL à exploiter ses données dans le cadre de statistiques anonymes et regroupant plusieurs jeux de données, dans le respect de la règlementation en vigueur, aux fins d’améliorer l’offre de santé de manière générale, y compris par la publication de ces statistiques (générales et anonymes) ou leur utilisation pour une autre prestation de service de ALGODIS MOROCCO SARL.
• La Pharmacie autorise ALGODIS MOROCCO à utiliser ses données pour entrainer une IA (intelligence artificielle) propre ou développée par un partenaire expert en IA, dans le but de fournir des services additionnels ou améliorer la qualité des services fournis à ses clients. Dans le cas où l’IA est développée par un partenaire expert en IA, la Pharmacie accepte que certaines données soient partagées avec ce partenaire dans le but d’entrainer l’IA ou construire le(s) service(s) correspondant(s).

L’acceptation des présentes Conditions Générales comporte engagement de confidentialité sur toutes données, informations et documentations auxquelles ALGODIS MOROCCO SARL aura accès ou produit lui-même, sous réserve de ce qui précède. Toutefois, ALGODIS MOROCCO SARL se réserve le droit de détenir des copies de ces documents. L’Utilisateur reconnait et convient que ALGODIS MOROCCO SARL conservera l'ensemble des droits qu'il détient sur les méthodologies et méthodes d'analyse, les techniques, le savoir-faire et l'expérience, acquis préalablement ou à l'occasion de sa prestation dans le cadre du présent accord, lesquels ne seront en aucun cas considérés comme des documents élaborés spécifiquement au sens des alinéas précédents. ALGODIS MOROCCO SARL ne pourra en aucune façon être limité dans la jouissance de ces droits.

10. Non débauchage

La Pharmacie s’interdit de recruter ou d’engager les services de toute personne mandatée par ALGODIS MOROCCO SARL dans le cadre de la mise en place ou l’utilisation de la solution DISTRIPHA. Cette définition inclut les employés de ALGODIS MOROCCO SARL mais aussi tout prestataire ou tiers en relation avec ALGODIS MOROCCO SARL. En cas de violation de cette clause, ALGODIS MOROCCO SARL est en droit d’exiger sans démarche supplémentaire une compensation de 100 000,00 euros ou l’équivalent en devise locale, pour couvrir les dommages causés.

11. Force majeure & intégralité des engagements

A l'occasion de la fourniture de ses services, ALGODIS MOROCCO SARL ne saurait être reconnu responsable de tout retard ou manquement résultant de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures à son contrôle.

12. Domiciliation et litiges

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. Tout litige relatif au présentes Conditions Générales et de façon générale, toute difficulté se rattachant à celles-ci qui en serait la suite ou la conséquence sera soumis, après recherche d'une solution amiable entre les parties, à l’arbitrage du Tribunal de Commerce de Tanger à qui les Parties attribuent compétence en dernier ressort. Dans tous les cas, la Pharmacie accepte de manière définitive et irrévocable que la responsabilité de ALGODIS MOROCCO SARL en cas de litige ou d’erreur quelle que soient la portée et les conséquences pour la Pharmacie ne pourra pas dépasser le montant de 500 (cinq cents) dirhams.