Préambule

La société OB Investissements (OBI) propose un outil de calcul de statistiques générales pour les pharmacies, à travers la solution DISTRIPHA. L’Utilisateur de l’outil est informé de la nécessité pour DISTRIPHA d’accéder à certaines données issues de son système d’information afin de calculer des statistiques d’activité et les afficher à l’écran. Les présentes conditions générales définissent le cadre d’échange et d’exploitation de ces données.

1. Objet

L’outil de calcul de statistiques a pour objectif de réaliser une analyse chiffrée automatisée sur la base de données communiquées par le système d’information de L’Utilisateur. Cet outil est soumis à des restrictions et contraintes techniques qui en limitent l’usage aux pharmacies équipées de certains logiciels spécifiques.

2. Pouvoirs de L’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait être investi des pouvoirs nécessaires au sein de la Pharmacie pour accepter les présentes conditions générales au nom de celle-ci.

3. Responsabilités

Les rapports et statistiques issues de l’outil de calcul sont donnés à titre informatif et indicatif. Ils ne sont en aucun cas un avis ou une expertise donnés par OBI, qui ne garantit ni leur fiabilité, ni leur exhaustivité. L’Utilisateur reste seul responsable des actions ou décisions prises sur la base de ces rapports, et de toute décision habituellement liée à son activité.

L’Utilisateur est également responsable des conditions d’utilisation de l’outil de calcul et notamment du respect des règles d’utilisation. OBI n’est pas responsable de tout incident consécutif à une mauvaise utilisation de l’outil ou au non-respect des règles affichées à l’écran à destination de L’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait explicitement fournir des données libres de tous droits et respectant la législation en vigueur concernant la protection des données.

4. Date d’effet et duréé

L’Utilisateur accepte que les données échangées lors de l’activation de l’outil de calcul statistiques soient enregistrées par OBI et exploitées pour la préparation des rapports et statistiques affichées à l’écran. Ces données sont soumises aux règles de confidentialité citées dans l’article correspondant des présentes conditions générales.

5. Droit d’accès aux données

L’Utilisateur qui souhaite supprimer les données qu’il a fourni dans le cadre de l’utilisation de l’outil peut notifier sa demande par email à :
distripha@obi-conseil.com

6. Confidentialité et droit de propriété

Les données numériques échangées entre la Pharmacie et OBI sont soumises aux règles de confidentialité ci-dessous:

• Les données sont collectées et conservées sans limite de durée par OBI aux fins de fournir un service avec les meilleures qualités et effectivités possibles;
• Les données sont exploitées par un algorithme informatique et par les consultants, individuellement par pharmacie mais aussi collectivement pour établir des statistiques indispensables à son fonctionnement optimal;
• OBI fait ses meilleurs efforts à assurer la confidentialité des données individuelles de la Pharmacie, étant entendu que cet engagement concerne les jeux de données qui pourraient permettre d’identifier et de reconstituer les informations spécifiques à la Pharmacie. OBI s’engage à ne pas fournir à des tiers les données individuelles et nominatives de la Pharmacie;
• Par exception à ce qui précède, la Pharmacie autorise explicitement OBI à exploiter ses données dans le cadre de statistiques anonymes et regroupant plusieurs jeux de données, dans le respect de la règlementation en vigueur, aux fins d’améliorer l’offre de santé de manière générale, y compris par la publication de ces statistiques (générales et anonymes) ou leur utilisation pour une autre prestation de service de OBI.

L’acceptation des présentes Conditions Générales comporte engagement de confidentialité sur toutes données, informations et documentations auxquelles OBI aura accès ou produit lui-même, sous réserve de ce qui précède. Toutefois, OBI se réserve le droit de détenir des copies de ces documents. L’Utilisateur reconnait et convient que OBI conservera l'ensemble des droits qu'il détient sur les méthodologies et méthodes d'analyse, les techniques, le savoir-faire et l'expérience, acquis préalablement ou à l'occasion de sa prestation dans le cadre du présent accord, lesquels ne seront en aucun cas considérés comme des documents élaborés spécifiquement au sens des alinéas précédents. OBI ne pourra en aucune façon être limité dans la jouissance de ces droits.

7. Force majeure & intégralité des engagements

A l'occasion de la fourniture de ses services, OBI ne saurait être reconnu responsable de tout retard ou manquement résultant de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures à son contrôle.

8. Domiciliation et litiges

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. Tout litige relatif au présentes Conditions Générales et de façon générale, toute difficulté se rattachant à celles-ci qui en serait la suite ou la conséquence sera soumis, après recherche d'une solution amiable entre les parties, à l’arbitrage du Tribunal de Commerce de Tanger à qui les Parties attribuent compétence en dernier ressort. Dans tous les cas, la Pharmacie accepte de manière définitive et irrévocable que la responsabilité de OBI en cas de litige ou d’erreur quelle que soient la portée et les conséquences pour la Pharmacie ne pourra pas dépasser le montant de 500 (cinq cents) dirhams.